1. Objet et acceptation des conditions
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation des services de WorldMobile Money (« la Plateforme », « nous », « notre »).
En accédant à notre site web, en soumettant une demande d'inscription ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions. Si vous n'acceptez pas ces CGU, veuillez ne pas utiliser nos services.
Ces CGU constituent un accord légal entre vous (« le Client », « l'Utilisateur ») et WorldMobile Money concernant l'accès à notre plateforme d'agrégation de paiement mobile money.
2. Description du service
WorldMobile Money est une plateforme d'agrégation de paiement mobile money permettant aux entreprises et aux applications d'intégrer les moyens de paiement mobile money de plus de 50 pays et plus de 200 opérateurs dans leurs systèmes.
Nos services comprennent notamment :
- L'accès à une API REST pour intégrer les paiements mobile money
- La connexion à des opérateurs tels que MTN, Orange, Moov, Wave, Airtel, Vodacom, M-Pesa, Tigo, etc.
- Des webhooks pour les notifications de paiement en temps réel
- Un tableau de bord de gestion des transactions
- Un support technique pour l'intégration
L'accès aux services est subordonné à la validation de votre inscription et au respect des procédures de vérification KYC (Know Your Customer).
3. Définitions
- « Plateforme » : le site web et les services WorldMobile Money
- « Client » : toute personne morale ou physique inscrite et ayant accès aux services
- « API » : interface de programmation permettant d'intégrer les paiements mobile money
- « Transaction » : opération de paiement ou de collecte initiée via la Plateforme
- « Opérateur » : prestataire de mobile money (MTN, Orange, Wave, etc.)
4. Inscription et gestion du compte
4.1 Conditions d'inscription
Pour utiliser nos services, vous devez :
- Être une personne majeure capable de contracter, ou une entreprise dûment représentée
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour (coordonnées, entreprise, documents officiels)
- Accepter les présentes CGU et notre Politique de confidentialité
4.2 Vérification KYC
Nous nous réservons le droit de vérifier votre identité et celle de votre entreprise (procédure KYC) avant d'activer votre compte. Cela peut inclure la demande de documents tels que pièce d'identité, RCCM, DFE, et tout document jugé nécessaire.
4.3 Responsabilités du Client
- Maintenir la confidentialité des identifiants et clés API
- Tenir les informations du compte à jour
- Nous notifier immédiatement toute utilisation non autorisée ou compromission du compte
5. Utilisation du service
Vous vous engagez à utiliser la Plateforme uniquement à des fins légales et conformément à ces CGU. Vous vous engagez à :
- Utiliser l'API conformément à la documentation fournie
- Ne pas tenter de contourner les limitations techniques ou de sécurité
- Respecter les conditions d'utilisation des opérateurs de mobile money
Interdictions : Il est strictement interdit d'utiliser nos services pour des activités frauduleuses, illégales, de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme, ou toute activité nuisible ou contraire à l'éthique. Toute violation entraîne la suspension immédiate du compte et des poursuites éventuelles.
6. Frais et paiements
L'utilisation de nos services peut être soumise à des frais. Les tarifs et commissions sont communiqués lors de l'inscription ou lors de la conclusion d'un accord commercial. Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs moyennant un préavis raisonnable (au minimum 30 jours pour les augmentations significatives). La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation des nouveaux tarifs.
7. Confidentialité et protection des données
La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de confidentialité. En utilisant nos services, vous acceptez notre traitement de vos données dans le cadre décrit.
Nous nous engageons à protéger vos données et celles de vos utilisateurs finaux. Les données de transaction sont traitées de manière sécurisée et conformément aux réglementations applicables.
8. Propriété intellectuelle
Tous les contenus de la Plateforme (texte, design, logo, marques, code, documentation, API) sont la propriété de WorldMobile Money ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et le droit d'auteur.
L'accès à nos services ne vous confère aucun droit de propriété sur nos contenus. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée est interdite.
9. Limitation de responsabilité
WorldMobile Money s'efforce d'assurer la disponibilité et la fiabilité de ses services. Toutefois :
- Nous ne pouvons garantir une disponibilité continue ou sans interruption
- Nous ne sommes pas responsables des dysfonctionnements ou indisponibilités imputables aux opérateurs de mobile money ou à des tiers
- Notre responsabilité est limitée au montant des frais perçus auprès de vous sur les 12 derniers mois (hors cas de faute lourde ou dol)
- Nous excluons toute responsabilité pour dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou résultant d'une perte de chiffre d'affaires, de données ou de clients
10. Suspension et résiliation
10.1 Par WorldMobile Money
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte à tout moment, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- Violation des présentes CGU
- Activité frauduleuse ou suspecte
- Non-paiement des frais dus
- Décision réglementaire ou légale
- Fermeture du service
10.2 Par le Client
Vous pouvez demander la fermeture de votre compte à tout moment en nous contactant. Les données seront traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
10.3 Effets de la résiliation
En cas de résiliation, vous devez cesser toute utilisation de l'API et des services. Les obligations relatives à la confidentialité et à la limitation de responsabilité survivent à la résiliation.
11. Modifications des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications importantes vous seront notifiées par email ou via une mention sur la Plateforme. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.
La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation des nouvelles conditions. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser nos services.
12. Droit applicable et juridiction
Ces CGU sont régies par le droit applicable au siège de WorldMobile Money. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social, sauf disposition impérative contraire.
Les parties s'efforceront de résoudre tout litige à l'amiable avant toute procédure judiciaire.
13. Dispositions générales
- L'invalidité d'une clause n'affecte pas la validité des autres dispositions
- L'absence d'exercice d'un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit
- Ces CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties
14. Contact
Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation : worldmobilemoney@gmail.com
Vous pouvez également nous contacter via notre formulaire de contact.
En utilisant WorldMobile Money, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces Conditions Générales d'Utilisation.